LE CONSTAT DE
COMMISSAIRE DE JUSTICE
TOUT SAVOIR !
Le constat est une preuve établie par un acte de commissaire de justice, professionnel du droit et officier public et ministériel. En vertu de ce statut, les actes qu'il réalise sont des actes authentiques qu’il est très difficile de remettre en cause au cours d’un procès. Les commissaires de justice se sont historiquement spécialisés, parmi tous les professionnels du droit, dans l'établissement de la vérité et de la preuve.
Le constat de commissaire de justice (ou procès-verbal de constat) est l'acte par lequel le commissaire de justice établit la réalité d'un fait, de façon neutre et impartiale. Le constat de commissaire de justice offre des avantages indiscutables pour les particuliers et pour l’institution judiciaire, dans des secteurs extrêmement variés.
source / https://commissaire-justice.fr/constat-commissaire-de-justice/
