DEMANDE DE CONSTAT

SCP GLDJ HUISSIERS GRANDSUD NICE TOULON

 

LE CONSTAT D'HUISSIER ?

UNE PREUVE INCONTESTABLE DE LA RÉALITÉ DES FAITS...

Le constat d'huissier est une procédure juridique essentielle permettant d'établir la réalité d'une situation à un moment précis. Lors de cette intervention, l'huissier de justice, en tant qu'officier public et ministériel, réalise un procès-verbal de constat accompagné de photographies. Ce document détaillé décrit avec précision les faits observés par l'huissier, sans qu'il n'y ajoute de jugement ou d'interprétation personnelle.

Dans son intervention la SCP GLDJ HUISSIERS GRANDSUD TOULON/NICE commence par une observation minutieuse de la situation à constater. Que ce soit pour des dégâts matériels, des constats d'affichage, des nuisances de voisinage, ou toute autre situation nécessitant une preuve tangible, nous prenons des notes détaillées et des photos illustratives. Ces éléments sont ensuite consignés dans un procès-verbal de constat, qui constitue une description fidèle et objective de la réalité observée.

La force probante du procès-verbal de constat repose sur la qualité d'officier public et ministériel de l'huissier de justice. Ce statut confère au document une valeur juridique reconnue, faisant foi jusqu'à preuve du contraire. En d'autres termes, les constatations réalisées au travers de la SCP GLDJ HUISSIERS GRANDSUD TOULON/NICE sont présumées exactes et véridiques, offrant ainsi une preuve solide et difficilement contestable devant les tribunaux.

Le procès-verbal de constat peut être utilisé dans de nombreuses situations, notamment :

  • CONSTAT TROUBLES DE VOISINAGE
  • CONSTAT DE MALFAÇONS
  • CONSTAT INVENTAIRES (STOCKS)
  • CONSTAT SUCCESSORAUX
  • CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX AVANT ET APRÈS TRAVAUX
  • CONSTAT DE VOIRIE
  • CONSTAT ÉTAT DES LIEUX LOCATIF
  • CONSTAT SMS-MESSAGES VOCAUX-MAILS
  • CONSTAT INTERNET
  • CONSTAT D'AFFICHAGE D'AUTORISATION D'URBANISME
    (DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS DE LOTIR ...)
  • CONSTAT DE NUISANCES SONORES/OLFACTIVES
  • CONSTATS ÉLECTIONS
  • CONSTAT JEUX CONCOURS
  • CONSTAT LOTERIE/TOMBOLA
  • CONSTAT INVENTIONS
  • CONSTAT CRÉATIONS ARTISTIQUES
  • CONSTAT DESTRUCTIONS DE STOCKS
  • CONSTAT PUBLICITÉS MENSONGÈRES
  • CONSTAT DROITS À L'IMAGE
  • CONSTAT DISCRIMINATIONS
  • CONSTAT MARCHÉS PUBLICS
  • CONSTAT APPELS D'OFFRES
  • CONSTAT CONCURRENCE DÉLOYALE
  • CONSTAT CONTRE-VISITE ARRÊTS MALADIES
  • CONSTAT PV ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
  • CONSTAT DE BORNAGES
  • CONSTAT DE DÉGÂTS DES EAUX (SINISTRES)
  • CONSTAT DE GRÈVES, CONFLITS AVEC LES SALARIÉS,SOUS-TRAITANTS, LES PARTENAIRES SOCIAUX
  • CONSTAT ÉVÉMENTIELS, SALONS, FOIRES, EXPOSITIONS, FESTIVALS, 
Nous contacter

Nous trouver

  • HUISSIERS GRANDSUD TOULON
  • 78 AVENUE DU MARÉCHAL FOCH - BP5004
  • 83091 TOULON
Horaires d'ouverture :
DU LUNDI AU VENDREDI 8H30 À 12H30-13H30 À 18H15
  • HUISSIERS GRANDSUD NICE
  • 12 RUE DE RUSSIE - 4 ÈME ÉTAGE - ( PROXIMITÉ DIRECTE PARKING NICE ÉTOILE )
  • 06000 NICE
Horaires d'ouverture :
DU LUNDI AU VENDREDI 8H30 À 12H30-13H30 À 18H15

Nous contacter

CHOISIR VOTRE ÉTUDE POUR VOTRE MESSAGE
NOM
TÉLÉPHONE
SUJET
MESSAGE
Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de ce traitement. Nous conservons les données obligatoires jusqu’à la fin du traitement de la demande. Comment exercer vos droits, voir l’article « Les droits sur vos données personnelles de la présente politique »